Loi Hamon – Ce qui va changer

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A partir du 13 juin 2014, les cybermarchands français devront mettre en ligne les évolutions nécessaires sur leur site e-commerce pour être en conformité avec la nouvelle loi 2014-344 relative à la consommation. Dans les grandes lignes, les modifications principales sont :

  • Adaptation des conditions générales de vente
  • Modification du bouton de confirmation de commande
  • Intégration d’un formulaire de rétractation

Si votre site est concerné, contactez votre interlocuteur commercial habituel pour l’étude des évolutions à réaliser.

2017-05-31T15:28:52+00:00