Loi anti-fraude TVA : le module PrestaShop est disponible !

Cela fait un an que nous suivons le dossier et vous partageons ses avancées. PrestaShop avait notamment reçu la certification par l’organisme INFOCERT en juillet 2018 (voir notre précédent article)

Le module permettant de mettre votre boutique en conformité est désormais disponible.

Dois-je installer ce module sur mon site PrestaShop ?

Mise en place dès le 1er janvier 2018, la loi anti-fraude TVA a pour but d’empêcher toute pratique frauduleuse liée à l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse.

Cette loi anti-fraude TVA vous met dans l’obligation, en tant qu’e-Commerçant, d’enregistrer vos opérations financières au moyen d’un logiciel ou système de caisse sécurisé, de les conserver et de les archiver en vue du contrôle de l’administration fiscale. Votre système de caisse, comptabilisant ces opérations, se doit d’être certifié conforme au modèle de l’administration par le moyen d’un certificat.

Votre site n’est pas concerné si :

  • Votre société n’est pas assujettie à la TVA (ex : autoentrepreneurs)
  • Vous n’éditez pas de factures avec PrestaShop
  • Seuls des professionnels peuvent passer commande (BtoB)
  • Si votre site propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations

Voir l’article officiel

Si votre site est concerné :

PrestaShop a développé un module vous permettant la mise en conformité de votre site avec cette loi : le Module Loi contre la fraude à la TVA (Article 88 – Certification NF525 – REM88) 

Il s’agit d’un module gratuit, compatible uniquement avec les versions 1.7 de PrestaShop et disponible en français.

Ce module vous permet d’éditer un export comptable fiable et correspondant parfaitement à vos transactions, garantissant l’exactitude de ces données.

Vous souhaitez connaître le détail des cas concernés ou exonérés par l’installation de ce module ? Obtenir plus d’infos ?

Rendez-vous sur PrestaShop !

2019-03-29T09:57:16+00:00