Les présentes Conditions générales de vente de prestations Web sont applicables dans leur intégralité à toutes propositions émises par WebXY (ou commandes d’un Client faisant référence à une proposition), sauf les stipulations particulières indiquées dans la proposition qui feraient novation aux présentes.
1. Créations graphiques : réserve de propriété et propriété des sources
Les créations graphiques (Maquettes, logos, pictogrammes, visuels,…) réalisées et fournies par WebXY seront propriété du Client qu’après paiement intégral de toutes les factures en droit d’être émises par WebXY. Ce transfert de propriété est limité aux créations graphiques expressément réalisées ou adaptées par WebXY.
Toutefois, WebXY conservera expressément le droit d’utiliser, d’exploiter, de reproduire, de représenter et de commercialiser les réalisations graphiques si celles-ci ne comportent pas d’identité visuelle distinctive du Client et si WebXY dispose des droits légaux d’exploitation.
2. Créations graphiques : modalités de réalisation
Les créations graphiques incluent une étape de maquettage graphique, ou de validation de faisabilité si le Client fournit les maquettes graphiques.
Un forfait graphique comprend un maximum de 3 « allers/retours » pour valider la maquette finale. Au-delà, un devis d’intervention complémentaire sera établi. En cas de nécessité d’achats de visuels, WebXY orientera le Client vers une banque d’images ad’ hoc, ou lui refacturera les achats d’images sur devis.
Les forfaits graphiques n’incluent pas la réalisation exhaustive des pages HTML (catalogue, famille ou article). WebXY fournit des « modèles » de pages qu’il appartient au Client de dupliquer.
Les prestations de maquettage sont réalisées dans les locaux de WebXY. Les maquettes sont livrables en ligne pour les étapes de validation, et en télémaintenance pour l’installation finale.
Le Client reste seul responsable concernant les autorisations d’utilisation des images, logos, et textes des produits intégrés dans le site.
3. Développement fonctionnel au forfait : modalités et propriété
On entend par « développement fonctionnel », la mise à disposition de fichiers et programmes informatiques exécutables ou interprétables, dont le fonctionnement est autonome ou intégré à un progiciel vendu sous licence par son auteur.
WebXY réalise les développements fonctionnels, ou les fait réaliser, selon le document des spécifications fonctionnelles remis ou validé par le Client ; à défaut le périmètre fonctionnel décrit dans la proposition commerciale tiendra lieu de document des spécifications validé.
Les développements fonctionnels, réalisés et testés dans nos locaux, sont livrés par mail au Client, sauf dispositions particulières indiquées dans la proposition.
WebXY est titulaire, en tant qu’auteur, des droits de propriété intellectuelle attachés aux développements fonctionnels. WebXY accorde au Client, qui accepte, le droit non cessible, non transmissible et non exclusif d’utiliser à titre personnel les développements fonctionnels. Le Client s’interdit de mettre à disposition, louer, prêter ou céder les développements fonctionnels, à titre onéreux ou gratuit, à quelque tiers que ce soit et de quelque manière que ce soit.
4. Modalités de livraison et de recette
La livraison d’un lot composé d’un ou plusieurs développements fonctionnels donne lieu à la signature d’un Procès-Verbal de Livraison, ou à défaut le mail stipulant la livraison ou la mise à disposition au Client fera foi. A compter de cette livraison, le Client dispose d’une période de recette de 10 jours ouvrés pour valider le lot. A l’issue de la période de recette, et dans l’hypothèse où des dysfonctionnements sont apparus, le Client adressera à WebXY un Procès-Verbal des Anomalies Constatées. WebXY dispose alors de 5 jours ouvrés pour corriger les anomalies constatées dans les développements expressément réalisés par WebXY.
A la livraison des corrections commence une seconde période de recette, dont la durée est diminuée de moitié par rapport à la durée de la recette précédente. Si aucune anomalie n’est constatée à l’issue de cette seconde période de recette, le Client adressera à WebXY un Procès-Verbal de Recette définitive. La recette sera réputée valide si le Client n’a pas adressé de Procès-Verbal des Anomalies Constatées à l’issue des périodes prévues pour la recette.
Pour les lots correspondant à un forfait de moins de 10 jours/homme, la durée de la recette initiale est limitée à 5 jours ouvrés.
5. Avenants
En cas d’évolution des besoins en cours de développement, la charge de travail est réévaluée, donnant lieu à un avenant à la proposition, sur la même base de coût unitaire.
6. Garantie
Le site est couvert par une période de garantie de un mois à compter de la date de validité de la recette. La garantie consiste en la prise en charge de toutes anomalies de contenu ou de fonctionnement du fait du travail de WebXY. Elle n’inclut pas la modification de forme, l’ajout de rubriques, de contenu ou d’évolutions fonctionnelles. Cette garantie ne joue pas en cas de modification des développements par le Client sans autorisation de WebXY. Pour permettre à WebXY d’intervenir efficacement, le Client décrira, par écrit, les conditions exactes de survenance de chaque anomalie, notamment les dernières manipulations, ainsi que les manifestations qui auront précédé sa survenance.
7. Installation, formation et interventions sur site
Les dates de réservation de prestation sont réputées optionnelles jusqu’à réception de la confirmation par le Client des dates proposées. WebXY peut avoir besoin de décaler les dates optionnelles et proposer d’autres dates en remplacement. Les dates confirmées par le Client sont annulables ou modifiables sans frais, au plus tard 2 semaines avant le début de la prestation. Au-delà de ce délai, 50% de la prestation sera facturée, 100% pour une annulation ou une modification à moins de deux jours ouvrés de la date de prestation confirmée.
Dans le cadre des prestations de formation, et d’interventions sur site, WebXY n’a pas pour mission de réaliser l’exhaustivité des travaux nécessaires, en termes de catalogues articles, travail d’images, pages HTML etc… WebXY a pour seule mission d’assurer un transfert de compétences aux personnes concernées.
WebXY est organisme de formation agréé sous le N° 11788032878. Nos factures font office de conventions de formation simplifiées. WebXY ne facture pas d’OPCA, il vous appartient de procéder aux formalités de demandes de remboursement des actions de formation prises en charge.
8. Frais de déplacement
Pour les prestations sur site, hors région Parisienne, les frais de déplacement de l’intervenant seront facturés au réel sur justificatifs. Les conditions de déplacement des intervenants étant : TGV 2ème classe A/R départ Paris ou Marseille la veille (ou frais kilométriques au barème en vigueur), nuits d’hôtel, frais de restauration, taxi ou location de véhicule.
9. Prestations d’assistance/maintenance
Les prestations incluses dans l’abonnement annuel obligatoire sont décrites dans la proposition ou le bon de commande signé par le Client. A la fin de la première année, l’abonnement se poursuit par tacite reconduction, pour une période d’une année renouvelable, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins trois mois avant l’échéance.
Les services d’assistance téléphonique sont fournis pendant les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et 13 heures 30 à 18 heures, sauf le vendredi où les services se terminent à 16 heures.
Ce service est assuré auprès du personnel formé aux applications, sous forme de rappel du Client dont les appels sont enregistrés par WebXY qui apporte des réponses aux questions concernant uniquement le fonctionnement des développements fonctionnels fournis par WebXY.
Dans le cas où la maintenance corrective est incluse dans l’abonnement, lors d’un fonctionnement anormal de l’application, le Client remettra à WebXY un rapport d’anomalie détaillé.
WebXY s’engage à prendre en charge la correction de toute anomalie reproductible concernant les développements fonctionnels expressément développés par WebXY dans les délais suivants, à compter de la réception de ce rapport :
– anomalie bloquante: deux jours
– anomalie non bloquante : cinq jours
On entend par anomalie bloquante toute anomalie rendant impossible l’utilisation de l’application.
On entend par anomalie non bloquante toute anomalie permettant de poursuivre l’exploitation de l’application dans une majorité de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d’une procédure inhabituelle.
Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation des développements fonctionnels, et suivre les recommandations faites par les éditeurs et par WebXY. Le Client doit informer par écrit WebXY de tout changement apporté à son système d’information, comme par exemple, un changement d’OS ou d’ordinateur supportant les éléments installés par WebXY. WebXY est en droit de demander au Client de renoncer en tout ou partie à ces changements si ceux-ci n’entrent pas ou plus dans le cadre de l’abonnement de service WebXY. Si le Client refuse de renoncer, WebXY pourra, de plein droit, exclure de l’assistance les développements concernés, voire résilier l’abonnement concerné à la date de mise en place desdits changements par LRAR prenant effet rétroactivement à la même date ; toutes sommes déjà payées à WebXY lui resteront acquises.
Le Client doit procéder à un double jeu de sauvegarde mensuelle, hebdomadaire et quotidienne de l’ensemble de son système d’information dont il est le seul responsable.
10. Prix et conditions de règlement
Tous les prix sont exprimés en Euros hors taxes.
L’acompte à la commande est payable comptant par chèque ou virement.
Les forfaits graphiques et développements fonctionnels sont payables à la livraison de chacun à réception de facture par chèque ou virement.
Les prestations de type formation, assistance au déploiement, intervention sur site sont facturées chaque fin de mois de prestation et payables à réception de facture par chèque ou virement.
Les abonnements d’assistance/maintenance et les contrats de suivi personnalisé d’intervention sont facturés d’avance par année et sont payables à réception par chèque, virement ou prélèvement.
Les prestations payables d’avance ne pourront être assurées qu’après paiement intégral des factures correspondantes.
Les factures établies par WebXY tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Les prix des abonnements sont révisables chaque année au premier janvier, et sont indexés sur l’indice SYNTEC, sur la base du dernier indice connu.
Toute somme non payée à l’échéance portera intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal après mise en demeure infructueuse.
Nonobstant l’application des pénalités évoquées ci-dessus, WebXY se réserve le droit 8 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet, de suspendre l’exécution de ses prestations, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par WebXY. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, WebXY pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies.
11. Hébergement de site Web
Si la proposition prévoit expressément la prise en charge de l’hébergement du site par WebXY, celle-ci s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; cependant, elle ne souscrit à ce titre qu’une obligation de moyens.
WEBXY ne sera pas tenue de réparer les dommages subis par le Client :
– en cas de défaillance momentanée du système dégradant la qualité du service ou en cas d’interruption du service à des fins de maintenance du centre serveur.
– en cas d’intervention due au renforcement ou à l’extension du service.
La responsabilité de WEBXY ne pourra être engagée :
– en cas de perturbation ou d’indisponibilité du réseau Internet, la responsabilité de WEBXY s’arrêtant à la sortie des routeurs IP installés chez elle ou son hébergeur
– en cas de mauvaise utilisation du service par le Client ou de mauvaise configuration ou d’inadéquation de l’ordinateur du Client, ou en cas d’inadéquation des prestations fournies au Client par un Tiers,
– en cas de mauvaise utilisation du site du Client par la personne s’y connectant, ou de mauvaise configuration ou d’inadéquation de l’ordinateur de la personne qui se connecte sur le site du Client,
– en cas de litige relatif à la sécurisation des paiements qui reste à la charge exclusive du Client et du prestataire habilité.
– en cas d’utilisation du Service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol ou toute utilisation du Service par une personne non autorisée.
– en cas de non observation par le client de ses obligations visées à l’article 4 et ce, conformément aux dispositions de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 et de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000
– en cas de force majeure.
Si le service n’était pas accessible en raison d’une faute imputable à WEBXY, pendant plus de deux jours consécutifs, le Client aura droit, à titre de réparation forfaitaire et sur sa demande écrite, à un avoir sur la prestation d’hébergement de la durée totale de l’interruption qu’il a subi, sauf dans les cas visés ci-dessus.
En aucun cas, WEBXY ne sera tenue à compenser des pertes d’exploitation du Client.
Le site sera hébergé sur les serveurs dédiés de WebXY, hébergés chez un prestataire (haut débit, sécurisé, 7/7 et 24/24). L’hébergement inclus un espace disque limité à 2 Go. Pour plus d’espace disque, le Client devra souscrire un contrat complémentaire.
12. Responsabilité
Compte tenu de l’état de l’art, WebXY ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des applications et modules, et ne saurait être responsable de tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’utilisation ou du fonctionnement des applications et modules. WebXY, qui s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des services prévus aux présentes, est soumis à une obligation de moyens. Pendant les interventions, le Client reste gardien des matériels, applications, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, WebXY ne pourra pas être déclaré responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Le Client doit prendre toutes les mesures utiles avant et pendant l’exécution des services, ainsi que lors de la reprise de l’exploitation.
En aucun cas WebXY n’est responsable des préjudices indirects causés tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, de commande, de bénéfice ou d’image de marque ou tout trouble commercial quelconque.
De manière expresse, en cas de condamnation de WebXY, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, les parties conviennent expressément que WebXY ne sera pas tenu à un montant supérieur au double de la redevance due pour l’année au cours de laquelle a été commis le fait générateur ayant motivé la condamnation.
13. Loi – Attribution de compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française tant pour les règles de forme que de fond.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
Réf. WP1910